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Aide en ligne

Conditions générales de vente des sites Toysrus.fr et Babiesrus.fr
Version mise à jour au 01/04/2016

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles établies à partir des sites Internet accessibles aux adresses URL www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr.

Elles sont conclues entre :

La Société TOYS’’R’’US, SARL au capital social de 181.961.805,00 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro B 345 404 156, dont le siège social est sis 1, allée des Lutins, ZAC de La Mare aux Loups, 77 310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, ci-après « TOYS’’R’’US », d’une part,

Et

Le Client particulier, non professionnel, d’autre part.

Dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».

IMPORTANT

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive entre la Société TOYS"R"US et le Client y effectuant un achat. Elles ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente de Produits et Services réalisée sur les Sites de TOYS’’R’’US (www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr).

Toute commande effectuée sur le site http://www.toysrus.fr ou sur le site http://www.babiesrus.fr nécessite obligatoirement que le Client ait pris connaissance et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de Confidentialité des données et des cookies et les Informations Légales, consultables sur les Sites.

Les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité peuvent faire l'objet de modifications ultérieures dont le Client sera informé sur les Sites www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr. Seuls les documents contractuels en vigueur au jour de sa commande seront applicables au Client. Un exemplaire consultable et téléchargeable lui sera fournit pour toute commande passée sur lesdits sites. Cet exemplaire contiendra en annexe des présentes, le formulaire de rétractation que le Client pourra compléter et nous retourner s’il envisage de se rétracter de sa commande.

Pour toute information ou question ou afin d’accompagner le Client lors de sa visite des Sites ou lors de la passation de sa commande, la Société TOYS"R"US est à sa disposition au numéro : 0969 39 94 94 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h00 à 18h (les horaires pouvant varier en fonction des périodes de l’année).

Une fois la commande du Client validée, le Service Clients de la Société TOYS"R"US est également à sa disposition pour toute aide, question ou réclamation, au 0969 39 94 94 (appel non surtaxé) ou à l’adresse électronique serviceclient@toysrus.fr.


N Cristal Appel non surtaxe

Article 1 - Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

  • Client/Consommateur:

    désigne le cocontractant de TOYS’’R’’US qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le Code de la Consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
  • Code promotionnel ou Code promo:

    désigne un code composé de chiffres et/ou de lettres permettant de bénéficier d’avantages promotionnels lors du passage d’une commande sur les Sites. Le code promotionnel peut prendre la forme d’un « bon d’achat internet » acquis lors d’un achat porteur d’une offre, d’un « bon de fidélité » acquis dans le cadre du Programme de fidélité TOYS R US, ou d’un « code promotionnel » acquis par le biais d’un site tiers ou suite à une offre promotionnelle ponctuelle organisée par TOYS R US non subordonnée à un achat sur les Sites.
  • Conditions Générales de Vente ou CGV :

    désigne le présent contrat, dont les Parties sont réputées avoir pris connaissance et qui est réputé accepté par elles dès la confirmation de la commande.
  • Livraison :

    la livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client, c’est-à-dire que le Client ou un tiers désigné par lui a accès au produit.
  • Politique de Confidentialité :

    désigne le contrat relatif à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients ainsi qu’à l’utilisation des cookies, consultable sur les Sites www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr.
  • Produits :

    désigne l’ensemble des biens proposés à la vente sur les sites Internet www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr.
  • Services :

    désigne l’ensemble des prestations de services proposées au Client sur les sites Internet www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr.
  • Site(s) marchands, Sites de e-commerce ou Site(s):

    regroupe l’ensemble des pages web hébergées par la Société TOYS’’R’’US ainsi que les Produits et Services proposés à la vente via les Sites Internet www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr.

Article 2 - Commandes

2.1 Conditions :

Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique.

Le Client s'interdit d'effectuer des achats en grande quantité sur les Sites en vue de les revendre sur tout site (web ou établissement) et toute forme.

La vente en ligne des Produits et Services présentés dans les Sites est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse incluse), à Monaco, en Belgique ou au Luxembourg, de format et standard français (Nom, prénom, adresse postale 1, adresse postale 2, code postal, ville, pays).

2.2 Procédure et délais :

L'ensemble des données fournies par le Client suivie du clic du bouton « validation & paiement sécurisé », ainsi que la confirmation de l’enregistrement de sa commande transmise par email de TOYS"R"US vaudront preuve de la transaction entre les Parties sans que le Client ne puisse s’en dédire sous une autre forme que celle prévue à l’article 9 des présentes CGV (droit de rétractation).

Sauf disposition expresse figurant sur les Sites, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée. En cas de possibilité de modification de commande mentionnée expressément sur les Sites, le Client ne disposera de la possibilité de modifier sa commande que jusqu'à la date de traitement de sa commande par la Société TOYS"R"US.

Pour lutter contre la fraude, la Société TOYS"R"US ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, TOYS RUS se réserve le droit d’annuler sa commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Après avoir accusé réception de la commande validée, la Société TOYS"R"US adressera au Client un email lui confirmant sa commande et résumant les caractéristiques essentielles du/des produit(s) commandé(s), le prix total, le délai ou la durée de livraison et toute éventuelle restriction de livraison. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client et les modalités du droit de rétractation

Article 3 - Prix et facturation des Produits

3.1 Prix des Produits et Services :

Les prix affichés sur les Sites sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

Les frais de port et la participation éventuelle du Client aux frais de traitement et d’expédition des commandes seront indiqués dans le tunnel de la commande, en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

En cas de rétractation, les frais de retour seront à la charge du Client. Une estimation desdits frais sera fournie avant la validation de la commande pour les colis de plus de 30 kg, qui correspondront en principe au même montant que les frais d’expédition dudit colis chez le Client ou tout autre lieu désigné par lui au moment de la commande.

Les prix des Produits et Services peuvent évoluer à tout moment notamment en fonction de la politique tarifaire de TOYS’’R’’US. Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

3.2 Taxes, frais et droits supplémentaires :

Toute commande passée sur les Sites et livrée en dehors de la France métropolitaine (à savoir à Monaco, en Belgique ou au Luxembourg) pourra être soumise à des taxes (notamment à la TVA du pays de livraison) ou à des frais de livraison supplémentaires qui seront communiqués au Client avant la validation de sa commande et qui seront à sa charge exclusive.

3.3 Facturation :

En passant commande sur les Sites, le Client accepte expressément que TOYS’’R’’US lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients de TOYS’’R’’US, à l’adresse électronique serviceclient@toysrus.fr ou au numéro de téléphone du Service Clients sus renseigné. Pour certaines commandes, une facture papier sera transmise directement dans le colis.

Article 4 - Disponibilité des Produits et offres promotionnelles :

Les Produits et offres promotionnelles proposés par la Société TOYS"R"US ne sont disponibles que tant qu’ils sont visibles comme tels sur les Sites, s’ils ne sont pas indiqués comme étant « temporairement indisponibles sur internet » pour les premiers et dans la limite des dates de validité pour les dernières. Dans l’hypothèse où, postérieurement à sa commande et en dépit de la vigilance de la Société TOYS"R"US, un Produit deviendrait totalement ou momentanément indisponible, TOYS"R"US informera le Client par email de cette indisponibilité. Le paiement du Client n’étant débité qu'au moment de l'expédition de la commande, aucun débit ne sera effectué dans le cas où un article ne serait pas disponible.

La commande du ou des Produits et Services concernés sera alors annulée et le Client pourra s’adresser au Service Clients de la Société TOYS R US qui traitera sa demande et lui proposera une solution adaptée à son cas.

Le fait, pour un Client, de placer un Produit dans le « Panier » n'engendre aucune obligation pour TOYS"R"US de réserver la disponibilité de ce Produit à ce Client. De même, le fait de placer un Produit dans le « Panier » en vue d'une éventuelle commande ultérieure, ne garantit pas au Client que le prix du Produit sera maintenu en l’état. A ce titre, seul sera applicable le prix du Produit en vigueur au moment de la validation finale de son panier par le Client.

Le moyen de paiement du Client ne sera débité que lors de l'expédition des Produits.

Article 5 - Paiement

Tous les paiements doivent être réglés en Euros. Le prix est exigible en totalité au moment de l’enregistrement de la commande.

Les paiements effectués via les Sites seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s'agit là que d'une obligation de moyen pesant sur la Société TOYS"R"US, cette dernière n'étant pas responsable d'un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le Client, malgré toutes les précautions prises.

Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiement suivants :

1) Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Franfinance le Club TOYS’’R’’US, Carte Franfinance Mastercard TOYS’’R’’US) : les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte.

2) Les Cartes Franfinance - Le Club et Mastercard - TOYS’’R’’US: permettent d'effectuer le règlement comptant ou en une ou plusieurs fois, avec ou sans frais, sous réserve d'acceptation et dans la limite du montant disponible de la réserve achats, selon les modalités indiquées lors de la souscription du crédit, périodiquement mises à jour et consultables sur nos Sites.

3)Les Carte(s) Cadeaux TOYS’’R’’US et Babies’’R’’US: elles peuvent être sous forme d'une carte « électronique » (courriel comportant un code-barres ou un numéro) ou physique. Pour les utiliser, il suffit de saisir, lors de la passation de la commande, le numéro indiqué sur la carte, ainsi que pour certaines cartes, un code de sécurité.

4) Paypal: pour bénéficier de ce mode de paiement, il est impératif de posséder un compte PayPal. Lors de la passation de la commande, le Client n'aura pas à communiquer ses informations financières. Il sera redirigé vers son compte Paypal et devra s’identifier afin de valider son paiement. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, il est essentiel de se reporter aux conditions générales d'utilisation de Paypal (www.paypal.fr).

5) Codes promotionnels: TOYS’’R’’US fait régulièrement bénéficier ses Clients d'offres promotionnelles sous forme de Codes promotionnels (désignés sous les noms de « codes promotionnels » , « bons d’achat internet » ou de « codes fidélité ») à valoir sur des achats ultérieurs et permettant de régler tout ou partie d’une commande sur les Sites (certaines offres valables sur les Sites pourront également être disponibles en magasin selon les modalités éventuellement indiquées sur chaque fiche Produit et à l'accueil de chaque magasin TOYS’’R’’US). La valeur, la durée de validité, ainsi que les modalités de d’obtention et d’utilisation des Codes promotionnels sont précisées ponctuellement sur chaque offre.

Les Codes promotionnels sont utilisables pour tout achat ultérieur à l’obtention du Code, selon leur durée de validité sur tous les produits des Sites www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr, exception faite des dérogations indiquées dans chaque offre, et notamment les couches, les consoles, les cartes cadeaux, ainsi que les frais de préparation et de livraison.

Ils ne pourront pas être cumulables entre eux lors d’une même commande.

Si un Client venait à utiliser frauduleusement un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, les commandes concernées seraient alors automatiquement annulées par TOYS’’R’’US sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Lors de l’utilisation d’un Code promotionnel, TOYS R US se réserve le droit de demander au Client les coordonnées de sa carte bancaire et ce, pour des raisons de vérification et de sécurité.

Si la valeur de la commande (hors frais de port du colis) est égale ou inférieure à la valeur du Code promotionnel, aucun montant ne sera débité du moyen de paiement du Client. En revanche, si le montant de la commande est supérieur à la valeur du Code promotionnel, le solde de la commande sera débité du moyen de paiement du Client au moment de l'expédition de sa commande.

Les Codes promotionnels ne peuvent être échangés contre des espèces, ni donner lieu à un avoir ou à un rendu de monnaie via un virement bancaire et doivent être utilisés en une seule fois.

Modalités particulières d’obtention et d’utilisation des Codes promotionnels obtenus suite à un achat sur les Sites (également appelés « Bons d’achat internet »): deux jours ouvrés après l'expédition de sa commande donnant droit à un Code promotionnel (ou « Bon d’achat internet »), le

Client reçoit un email contenant son Code promotionnel et en précisant la valeur, la durée de validité, ainsi que les modalités d’utilisation.

Article 6 - Expédition et Livraison

Les Livraisons sont effectuées à l'adresse (ou aux adresses) indiquée(s) lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique suivante : France métropolitaine, Monaco, Belgique et Luxembourg.

La disponibilité des Produits, ainsi que le délai ou la durée de livraison (en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés français) jusqu’à l’adresse indiquée par le Client figureront sur la page de vérification de commande du Client et dans l’email de confirmation de la commande que recevra le Client.

A défaut de précision sur la date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser trente (30) jours ouvrés à compter de la date de la commande.

Une même commande composée de plusieurs produits pourra donner lieu à une ou plusieurs livraisons séparées.

Article 7 - Livraison d'articles non conformes ou endommagés

La Livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le Client ; cette adresse peut être aussi bien celle du Client que celle d’une autre personne désignée par lui.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de Livraison indiquée(s) par le Client.

Toute anomalie concernant le Colis livré par le transporteur (avarie, Produit cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) devra être impérativement indiquée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours à compter de la Livraison, si c’est le Client qui a pris personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état. A défaut d’envoyer la LRAR dans ce délai, le destinataire perd tout recours contre TOYS"R"US.

Article 8 - Réserve de propriété

Conformément au droit commun des contrats, les biens livrés demeureront la propriété de TOYS"R"US jusqu'à leur complet paiement par le Client.

Article 9 - Droit de rétractation

Article 9.1 Principe du délai de rétractation :

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la Livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Il faut entendre par « Livraison », le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien, soit plus précisément, le moment où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit commandé.

Dans l’hypothèse spécifique d’une commande de plusieurs produits différents, si la livraison intervient séparément, le délai de rétractation débutera dans les quatorze jours suivant la Livraison du dernier produit.

Dans l’hypothèse spécifique d’une commande d’un article composé de plusieurs lots ou pièces, si la livraison intervient séparément, le délai de rétractation débutera dans les quatorze jours suivant la Livraison du dernier lot ou de la dernière pièce.

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client, par opposition aux frais d’expédition du colis vers le Client qui eux demeureront à la charge de TOYS"R"US.

Les frais d’expédition du colis vers le Client demeureront à la charge de TOYS"R"US, sous réserve qu’ils correspondent aux « frais standard», c’est-à-dire les moins chers proposés par TOYS"R"US. Ainsi, en cas de choix par le Client d’un mode de livraison spécial et plus onéreux tel que la livraison express (Chronopost, …), il devra en assumer la différence des frais avec le mode de livraison standard sus mentionné.

Concernant les colis de plus de 30 kg qui ne peuvent pas être renvoyés par la Poste, les frais de retour seront précisés - ou dans l’impossibilité il s’agira d’une estimation desdits frais - dans le tunnel de la commande selon qu’il s’agit d’une livraison en France métropolitaine ou en Belgique/Luxembourg/Monaco et rappelés dans le mail de confirmation. En l’absence de précision dans le tunnel de la commande, lesdits frais seront à la charge de TOYS"R"US. Pour ce qui relève de la procédure de retour de ces gros colis, le Client devra contacter le service Client qui lui indiquera les instructions à suivre.

Article 9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) lui-même, de la manière suivante :

  • dans leur(s) carton(s) et/ou emballage(s) d'origine du fabricant ;
  • en utilisant le « formulaire de rétractation qui se trouve en annexe des CGV ou en joignant à un courrier déclarant de manière claire sa volonté d’user du droit de rétractation, comme par exemple «je souhaite user de mon droit de rétractation pour l(es) article(s) que j'ai commandé(s) », sans justifier d'autres motifs ;
  • Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation doivent avoir été manipulés et inspectés de la manière la plus juste qu’il soit afin de le(s) tester et non pas de l’/les utiliser.
    En cas de dépréciation du bien par le Client, TOYS"R"US sera en droit d’appliquer une retenue sur le prix proportionnelle à l’état du produit restitué.

Ils doivent être retournés au plus tard quatorze (14) jours après que le Client nous aura communiqué sa décision de rétractation de sa commande, à l’adresse indiquée sur le bon de livraison.

Les services accessoires au contrat d'achat principal ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation (exemple : colis emballé avec du papier cadeau) et de ce fait ne peuvent pas donner lieu à remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à la Société TOYS"R"US S.A.R.L., Service des Retours, sa décision de rétractation de sa commande livrée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique) :

  • le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente, sans que ce mode opératoire ne soit obligatoire.
  • soit par courrier à l’adresse suivante: 1, allée des Lutins - Zac de La Mare Aux Loups, soit par courrier électronique à l’adresse : serviceclient@toysrus.fr, soit par téléphone auprès du service client.

Article 9.3 Remboursement :

9.3.1. Règles générales de remboursement en cas de rétractation :

En cas de rétractation par le Client d’une commande concernant un ou plusieurs biens, voire d’un bien qu’il n’aurait pas reçu, TOYS"R"US rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client et des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard et moins cher proposé par TOYS"R"US) au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où TOYS"R"US a été informée de la décision de rétractation de sa commande par son Client. TOYS"R"US procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour lui.

TOYS"R"US pourra différer le remboursement jusqu’à qu’elle aura effectivement reçu le produit retourné ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni la preuve d’expédition du produit, la date qui sera alors retenue sera celle du premier de ces deux faits.

9.3.2. Règles particulières de remboursement en cas de rétractation :

Codes promotionnels et modalités d’usage du droit de rétractation : Dans l'hypothèse où un Client aurait effectué le règlement de sa commande avec un Code promotionnel donnant droit à une réduction et exercerait son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes, ledit code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement. Le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à sa charge exclusive et de la valeur numéraire du Code promotionnel.

Codes promotionnels dits « Bons d'achat internet » et modalités d’usage du droit de rétractation :

Hypothèse n°1 : le Client souhaite user de son droit de rétractation sur un Produit porteur d’une offre de « Bon d'achat internet ». Le « Bon d'achat internet » sera désactivé et aucun nouveau « Bon d'achat internet » ne sera délivré. Le « Bon d'achat internet » sera désactivé et aucun nouveau « Bon d'achat internet » ne sera délivré.

Hypothèse n°2 : le Client souhaite user de son droit de rétractation sur un Produit acheté avec un « Bon d'achat internet ». Le « Bon d'achat internet » sera désactivé et le Client devra formuler une demande auprès du Service Clients de la Société TOYS"R"US afin que lui soit attribué un nouveau « Bon d'achat internet » valide.

Dans les 2 cas évoqués ci-dessus, le Client qui souhaite faire usage de son droit de rétractation sera remboursé du de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à sa charge exclusive (et déduction faite de la valeur numéraire du « Bon d'achat internet » ayant servi au paiement partiel de sa commande dans l’hypothèse n°2).

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toute utilisation frauduleuse d’un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, pourra entraîner une annulation de la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Article 9.4 Exclusions :

Les Clients, s'ils ne sont pas des consommateurs au sens de la définition donnée par le Code de la Consommation, ne bénéficient d'aucun délai de rétractation, la validation de leur commande valant commande et achat ferme, définitif et irrévocable.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, certaines commandes ne pourront bénéficier du droit de rétractation, sauf si les Parties en ont expressément convenues autrement.

Seront exclus du droit de rétractation : les produits personnalisables ; les magazines ; les CD et DVD retournés sans le sceau, c’est-à-dire l’emballage transparent, ainsi que les biens dits « sensibles » descellés, qui concernent les produits qui auront été ouverts par le Client après la Livraison et qui ne pourront plus être renvoyés à TOYS"R"US pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Parmi cette catégorie de produits se trouvent : les couches, les produits cosmétiques filles, etc.

Article 10 - Garanties et responsabilité

10.1 Présentation et description des Produits et services :

Les photographies et présentations des Produits figurant sur les Sites sont communiquées à titre illustratif aussi précisément que possible, en fonction des informations délivrées à TOYS R US par ses fournisseurs. Le Client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service pour en connaître les caractéristiques précises.

10.2 Responsabilité du Client

La responsabilité du Client peut être engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit, conformément aux dispositions de l’article 10.1 des présentes.

10.3 Conformité aux normes en vigueur :

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

10.4 Défaut de conformité :

La garantie légale de conformité permet au Client d’exiger que le Produit soit conforme au contrat, c’est-à-dire qu’il réponde à la description donnée par le vendeur et soit propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable.

Cette garantie prévue dans le Code de la consommation est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de la Livraison du Produit selon les modalités suivantes :

    - pour les produits livrés avant le 18 mars 2016 : lors des 6 premiers mois à compter de la Livraison du bien, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de celle-ci et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire. Après cette période de 6 mois, il appartient au Client de prouver que le défaut de conformité existait bien au jour de la Livraison.
   - Pour les produits livrés à compter du 18 mars 2016 : les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la durée de 2 ans de la garantie et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire.

La garantie relative aux défauts de conformité est limitée à un usage normal des Produits.

10.5 Garantie des vices cachés :

La garantie des vices cachés est ouverte au Client qui découvre un vice non apparent ou un défaut dont il ignorait l’existence et qui rend le Produit acquis impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis le Produit ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

TOYS’’R’’US n’est pas responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre.

L’action en garantie pour vice caché doit être intentée dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice par le Client.

10.6 Modalités de mise en oeuvre des garanties :



A RETENIR :



➢ Le Consommateur qui agit en garantie légale de conformité
    ➨ bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    ➨ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation* ;
    ➨ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
➢ La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
➢ Enfin, le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachée de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil** et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil***.


* Art. L.217-9 du code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
** Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
***Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643****, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
****Art. 1643 du code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »



Toutes les réclamations ou, demandes de remboursement concernant une non-conformité doivent s'effectuer dans les délais légaux, en prenant contact avec le Service Clients TOYS"R"US (au 0969 39 94 94 ou serviceclient@toysrus.fr) ou en retournant le produit à l’adresse figurant au dos du bon de livraison, qui traitera la demande du Client et lui proposera une solution adaptée à son cas. Elles doivent impérativement comporter les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom et adresse du Client, référence du ou des articles à retourner, motif du retour, information sur la non-conformité ou le vice décelé.

Certains Produits notamment audio, vidéo et multimédia peuvent donner droit à une garantie dite « commerciale » ou « contractuelle » prise en charge par le fabricant du Produit. Il s’agit d’une garantie supplémentaire, par rapport aux garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de panne ou de dysfonctionnement du Produit pendant cette période de garantie dite « commerciale » ou « contractuelle », le Client pourra se rapprocher du Service Clients de TOYS"R"US qui lui indiquera le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que les coordonnées du fabricant garant.

En cas de Produit (ou pièce détachée) défectueux ou manquant, le Client devra renvoyer à la Société TOYS"R"US le Produit livré en totalité, dans son emballage d'origine. De même, si un élément d'un coffret est manquant, défectueux ou non-conforme, le Client devra retourner à la Société TOYS"R"US l'intégralité du coffret. Un coffret constitue en effet un seul article indissociable, il est donc impossible à la Société TOYS"R"US de procéder à l'échange ou au remboursement du seul article manquant ou non-conforme, même si cet élément est disponible individuellement sur son site.

Le(s) Produits(s) faisant l’objet d’une action en garantie (garantie de conformité ou des vices cachés) pourra(ont) également être retournés auprès des magasins TOYS"R"US situés en France métropolitaine.

Si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré, le Client obtiendra le remplacement du produit du fait de l’ impossibilité de réparer et d’échanger le Produit acheté à distance. Si le défaut a été décelé dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison du Colis, le Client doit mettre en œuvre la procédure relative à la garantie légale de conformité du bien et non pas celle relative à la rétractation qui elle, prévoit le retour d’un bien en parfait état. La livraison d’un bien en remplacement du bien non-conforme fera courir un nouveau délai de rétractation de quatorze (14) jours. Lle remboursement interviendra.à réception et vérification du produit. Le remboursement comprendra celui du produit et de toutes les sommes versées, à savoir les frais de livraison standard (au prorata du nombre de produits retournés) et des frais de retour. Dans ce cas, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours de la date à laquelle le Client aura expressément notifié à TOYS"R"US sa volonté de se prévaloir d’une garantie et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

10.7. Limitation et exonération de responsabilité :

La Société TOYS"R"US n'est responsable que de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client.

La Société TOYS"R"US n'est responsable que du contenu des pages des Sites qu'elle édite.

La responsabilité de la Société TOYS"R"US ne pourra être engagée :

  • en cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires ;
  • en cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande.
  • en cas de retard ou manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
  • En cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 11 - Licence d'accès aux Sites

Tous les éléments de propriété intellectuelle présents sur les Sites de la Société TOYS"R"US sont et restent sa propriété exclusive ou celle de ses Fournisseurs.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle présents sur les Sites, qu'ils s’agissent de logiciels, d’éléments visuels, sonores ou autres, sans l'autorisation écrite et préalable de TOYS"R"US.

La Société TOYS"R"US accorde au Client une licence limitée à l'accès et à l'utilisation des Sites pour son utilisation personnelle. Cette licence ne permet en aucun cas au Client d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ces Sites ou leur contenu (Produits et services listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc. sans que cette liste ne soit limitative). Le Client s'engage, de plus, à ne créer aucun lien hypertexte renvoyant vers les Sites sans accord préalable et écrit de la Société TOYS"R"US.

Le Client ne doit pas utiliser de « méta tags » ou tout autre texte « caché » contenant la dénomination sociale, les noms commerciaux, les marques ou ceux des sociétés du groupe auquel appartient la Société TOYS"R"US, sans l'accord préalable exprès de celle-ci.

Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que la Société TOYS"R"US a accordée au Client nonobstant toute action en réparation.

Article 12 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations à caractère personnel relatives aux Clients des Sites TOYS"R"US et BABIES’'R’'US pourront faire l'objet d’une collecte et d'un traitement automatisés, conformes aux finalités prévues lors de la collecte. A ce titre, la Société TOYS"R"US est considérée comme seule responsable de traitement au sens de la loi précitée.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 17 décembre 2009 enregistrée sous le numéro 1403342 (Récépissé de la déclaration de conformité à une norme simplifiée).

La Société TOYS"R"US utilise principalement les informations collectées pour : traiter les commandes du Client et procéder à leur paiement, livrer les Produits et Services commandés, communiquer avec le Client au sujet de ses commandes, des Produits et des Services, personnaliser les futures propositions et offres promotionnelles adressées au Client, etc.

La Société TOYS"R"US utilise également ces informations pour améliorer le fonctionnement de ses magasins et plates-formes, éviter ou détecter les fraudes ou abus sur ses Sites et permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autres pour son compte.

Les destinataires de ces données personnelles sont les services Marketing et Achats, Communication et Juridique de la Société TOYS"R"US. L’accès par les personnes précitées sera limité uniquement aux finalités prévues lors de la collecte et à d’autres fins autorisées par la loi.

TOYS"R"US France transfère directement les données personnelles de ses Clients à certains prestataires de services qui s’obligent à les traiter de manière ultra sécurisée ainsi qu’à un prestataire tiers en charge de leur traitement et de leur archivage situé aux Etats-Unis. TOYS"R"US France a conclu les contrats nécessaires (« Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne ») pour que les destinataires précités assurent un niveau de protection adéquat aux données transféré.

Conformément aux articles 39 et suivants de loi dite « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Clients disposent d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données et informations les concernant par simple demande à l'adresse suivante : Toys ‘R’ Us – Service Data – 1, allée des Lutins – ZAC de La Mare aux Loups – 77 310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY.

Pour de plus amples informations sur la collecte et le traitement des données personnelles par TOYS"R"US, consultez notre rubrique « Politique de confidentialité des données et cookies ».

Article 13 - Mode de protection des informations bancaires

Les informations bancaires sont transmises par le Client par le biais du système sécurisé SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Lors de la confirmation d'une commande, la Société TOYS"R"US ne révèle que les quatre derniers chiffres de la carte bancaire du Client. La Société TOYS"R"US transmet néanmoins la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d'Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.

Les procédures de sécurité de la Société TOYS"R"US peuvent l'amener à demander au Client le cryptogramme associé à la carte bancaire ainsi qu'éventuellement une justification de son identité avant de pouvoir communiquer ses informations personnelles.

Le Client s'engage à protéger contre un accès non autorisé l'ordinateur à partir duquel il adresse ses informations personnelles, par un mot de passe personnel (qu'il ne doit pas confier à un tiers) comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. En cas d'utilisation d'un ordinateur public ou partagé, le Client s'engage à se déconnecter de sa session après chaque utilisation.

Article 14 - Archivage / Preuve

Conformément aux articles 1369-4 du Code civil et 213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société TOYS’’R’’US pendant une durée de 10 ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrit, le Client devra adresser une demande au Service Clients de TOYS"R"US qui traitera sa demande et lui indiquera la procédure à suivre.

Les registres informatisés de la Société TOYS"R"US seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 15 – Médiation & Règlement des litiges Consommateur

15.1 La Médiation :

Si malgré vos démarches (dont au moins une réclamation écrite - bien fondée et non abusive - adressée par écrit au Service Clients TOYS"R"US, soit par mail à l’adresse électronique serviceclient@toysrus.fr, soit par courrier à l’adresse suivante : TOYS"R"US S.A.RL. – Service Clients - ZAC de la Mare aux Loups, 1 Allée des Lutins – 77 310 SAINT-FARGEAU PONTHIERRY) un désaccord persiste, vous pouvez saisir le Médiateur de la FEVAD :

     ➢ par mail à relationconso@fevad.com;
     ➢ ou par courrier à l’adresse suivante: M. Le Médiateur de la FEVAD - 60 rue la Boétie – 75008 Paris;
     ➢ ou en remplissant un formulaire directement sur le site de la FEVAD dont l’accès direct est : http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent

TOYS"R"US adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce.

Cette saisine est sans frais et confidentielle. Il vous est possible à vos frais exclusifs, de vous faire assister par un avocat et de solliciter l’avis d’un expert. Elle permet de régler un litige à l’amiable sans passer par les tribunaux. Néanmoins, vous êtes libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur et pouvez à tout moment avoir recours à la juridiction compétente. Le Médiateur dispose d’un délai de 90 jours maximum à compter de la date de votre notification pour statuer le litige, avec la possibilité de prolonger ce délai, à tout moment, en avisant immédiatement les parties, si l’affaire est complexe.

15.2 Le règlement en ligne des litiges Consommation (RLL)

Conformément à la loi, et plus particulièrement l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, TOYS"R"US vous informe qu’il existe une plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs. Le lien vers la dite plate-forme est le suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

commission
Les informations à fournir lors de l’introduction d’une plainte :

1) Qualité du plaignant (consommateur ou professionnel) ;
2) Nom, adresse électronique et adresse du consommateur ;
3) Nom, adresse électronique et adresse du site internet et adresse du professionnel ;
4) Nom, adresse électronique et adresse du représentant du plaignant, le cas échéant ;
5) La ou les langues du plaignant ou de son représentant, le cas échéant ;
6) Langue du défendeur, si elle est connue ;
7) Type de biens ou de services concernés par la plainte ;
8) Le bien a-t-il été proposé par le professionnel et a-t-il fait l’objet d’une commande par le consommateur sur un site internet ou par un autre moyen électronique ?
9) Prix du bien ou du service acheté
10) Date d’achat du bien ou du service par le consommateur ;
11) Le consommateur a-t-il pris directement contact avec le professionnel ?
12) Le litige est-il ou a-t-il été précédemment examiné par une entité de REL (règlement extrajudiciaire des litiges) ou une juridiction ?
13) Type de plainte ;
14) Description de la plainte ;
15) Si le plaignant est un consommateur, les entités de REL auxquelles le professionnel est tenu de recourir ou s’est engagé à recourir conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE, si elles sont connues ;
16) Si le plaignant est un professionnel, l’entité ou les entités REL auxquelles il s’engage à recourir ou est tenu de recourir.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux français compétents.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de la Société TOYS R US à l’adresse postale : Service des Retours, sise 1, allée des Lutins, ZAC de La Mare aux Loups, 77 310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY ou adresse électronique : serviceclient@toysrus.fr:

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/(*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date

Numéro de commande : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Référence du produit : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(*) Biffez la mention inutile.

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Les prix inclus la TVA et l’éco-participation