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Aide en ligne

Conditions générales de vente des sites Toysrus.fr et Babiesrus.fr
Version du 25 septembre 2012

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles établies à partir des sites Internet accessibles aux adresses URL www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr.

Elles sont conclues entre :

La Société TOYS’’R’’US, SARL au capital social de 181.961.805,00 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro B 345 404 156, dont le siège social est sis 2, rue Thomas Edison - La Remise - LISSES, 91044 Evry Cedex, ci-après « TOYS’’R’’US », d’une part,
Et
Le Client particulier, non professionnel, d’autre part.

Dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».

IMPORTANT

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive entre la Société TOYS"R"US et le Client y effectuant un achat. Elles ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente de Produits et Services réalisée sur les Sites de TOYS’’R’’US (www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr).

Toute commande effectuée sur le site http://www.toysrus.fr ou sur le site http://www.babiesrus.fr nécessite obligatoirement que le Client ait pris connaissance et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de Confidentialité, consultables sur les Sites.

Les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité peuvent faire l'objet de modifications ultérieures dont le Client sera informé sur les Sites www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr. Seuls les documents contractuels en vigueur au jour de sa commande seront applicables au Client.

Pour toute information ou question ou afin d’accompagner le Client lors de sa visite des Sites ou lors de la passation de sa commande, la Société TOYS"R"US est à sa disposition au numéro : 0825 871 930 (0.15 TTC €/min à partir d'un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h00 à 18h (les horaires pouvant varier en fonction des périodes de l’année).

Une fois la commande du Client validée, le Service Clients de la Société TOYS"R"US est également à sa disposition pour toute aide, question ou réclamation, au 0 810 010 013 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) ou à l’adresse électronique serviceclient@toysrus.fr.

Article 1 - Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

  • Client :

    désigne le cocontractant de TOYS’’R’’US qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
  • Code promotionnel ou Code promo:

    désigne un code composé de chiffres et/ou de lettres permettant de bénéficier d’avantages promotionnels lors du passage d’une commande sur les Sites. Le code promotionnel peut prendre la forme d’un « bon d’achat internet » acquis lors d’un achat porteur d’une offre, d’un « bon de fidélité » acquis dans le cadre du Programme de fidélité TOYS R US, ou d’un « code promotionnel » acquis par le biais d’un site tiers ou suite à une offre promotionnelle ponctuelle organisée par TOYS R US non subordonnée à un achat sur les Sites.
  • Conditions Générales de Vente ou CGV :

    désigne le présent contrat, dont les Parties sont réputées avoir pris connaissance et qui est réputé accepté par elles dès la confirmation de la commande.
  • Livraison :

    la livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client.
  • Politique de Confidentialité :

    désigne le contrat relatif à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients ainsi qu’à l’utilisation des cookies, consultable sur les Sites www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr.
  • Produits :

    désigne l’ensemble des biens proposés à la vente sur les sites Internet www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr.
  • Services :

    désigne l’ensemble des prestations de services proposées au Client sur les sites Internet www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr.
  • Site(s) marchands, Sites de e-commerce ou Site(s):

    regroupe l’ensemble des pages web hébergées par la Société TOYS’’R’’US ainsi que les Produits et Services proposés à la vente via les Sites Internet www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr.

Article 2 - Nature des CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au Client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la Société TOYS’’R’’US.

Les Parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif d’une personne morale ou d’une entité juridique quelconque et que toute forme d « affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Article 3 - Commandes

3.1 Conditions :

Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur les Sites. TOYS R US se réserve le droit de réclamer, à tout moment, tout justificatif de ladite autorisation parentale.

Le Client s'interdit d'effectuer des achats sur les Sites en vue de les revendre dans le cadre d'une activité commerciale. De ce fait, la quantité de Produits identiques commandés par le Client pourra être limitée au gré de la Société TOYS’’R’’US.

La vente en ligne des Produits et Services présentés dans les Sites est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse incluse), à Monaco, en Belgique ou au Luxembourg, de format et standard français (Nom, prénom, adresse postale 1, adresse postale 2, code postal, ville, pays).

3.2 Procédure et délais :

L'ensemble des données fournies par le Client et la confirmation de l’enregistrement de sa commande par TOYS"R"US vaudront preuve de la transaction entre les Parties sans que le Client ne puisse s’en dédire sous une autre forme que celle prévue à l’article 10 des présentes CGV (droit de rétractation).

Sauf disposition expresse figurant sur les Sites, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée. En cas de possibilité de modification de commande mentionnée expressément sur les Sites, le Client ne disposera de la possibilité de modifier sa commande que jusqu'à la date de traitement de sa commande par la Société TOYS"R"US.

Pour lutter contre la fraude, la Société TOYS"R"US ou ses prestataires de paiement (tel que GSI) peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés TOYS RUS se réserve le droit d’annuler sa commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Après avoir accusé réception de la commande validée, la Société TOYS"R"US adressera au Client un email lui confirmant sa commande ainsi que le délai maximum de livraison d’une part et lui indiquant un numéro de suivi de sa commande d’autre part. La Société TOYS"R"US l'informera également par email lors de l'envoi de ses articles.

Article 4 - Prix et facturation des Produits

4.1 Prix des Produits et Services :

Les prix affichés sur les Sites sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande), à l’exclusion des frais de port (sauf mention contraire) et de la participation éventuelle du Client aux frais de traitement et d’expédition des commandes.

Les prix des Produits et Services peuvent évoluer à tout moment notamment en fonction de la politique tarifaire de TOYS’’R’’US. Les Produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les frais de livraison sont fonction du lieu de destination, du mode de livraison sélectionné par le Client et du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

4.2 Taxes, frais et droits supplémentaires :

Toute commande passée sur les Sites et livrée en dehors de la France métropolitaine (à savoir à Monaco, en Belgique ou au Luxembourg) pourra être soumise à des taxes (notamment à la TVA du pays de livraison) ou à des frais de livraison supplémentaires qui sont à la charge du Client.

4.3 Facturation :

En passant commande sur les Sites, le Client accepte expressément que TOYS’’R’’US lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients de TOYS’’R’’US, à l’adresse électronique serviceclient@toysrus.fr ou aux numéros de téléphone sus renseignés.

Article 5 - Disponibilité

5.1 Disponibilité des Produits et offres promotionnelles :

Les Produits, Services et offres promotionnelles proposés par la Société TOYS"R"US ne sont disponibles que tant qu’ils sont visibles sur les Sites, dans la limite des dates de validité et s’ils ne sont pas indiqués comme étant « temporairement indisponibles sur internet ».

Dans l’hypothèse où, postérieurement à sa commande et en dépit de la vigilance de la Société TOYS"R"US, un Produit ou un Service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, TOYS"R"US informera le Client par email ou par téléphone de cette indisponibilité. Le paiement du Client n’étant débité qu'au moment de l'expédition de sa commande, aucun débit ne sera effectué dans le cas où un article ne serait pas disponible.

La commande du ou des Produits et Services concernés sera alors annulée et le Client pourra s’adresser au Service Clients de la Société TOYS R US (0 810 010 013 / coût d'un appel local depuis un poste fixe) qui traitera sa demande et lui proposera une solution adaptée à son cas.

Le fait, pour un Client, de placer un Produit dans le « Panier » n'engendre aucune obligation pour TOYS"R"US de réserver la disponibilité de ce Produit à ce Client. De même, le fait de placer un Produit dans le « Panier » en vue d'une éventuelle commande ultérieure, ne garantit pas au Client que le prix du Produit sera maintenu en l’état. A ce titre, seul sera applicable le prix du Produit en vigueur au moment de la validation finale de son panier par le Client.

Le moyen de paiement du Client ne sera débité que lors de l'expédition des Produits.

Article 6 - Paiement

Tous les paiements doivent être réglés en Euros. Le prix est exigible en totalité au moment de l’enregistrement de la commande.

Les paiements effectués via les Sites seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s'agit là que d'une obligation de moyen pesant sur la Société TOYS"R"US, cette dernière n'étant pas responsable d'un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le Client, malgré toutes les précautions prises.

Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiement suivants :

1) Carte bancaire(Visa, Mastercard, American Express, Carte Club*** Mastercard) : les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande du Client ne sera débité qu'au moment de l'expédition de la commande.

2) Carte Club TOYS’’R’’US: permet d'effectuer le règlement comptant ou en une ou plusieurs fois, avec ou sans frais, sous réserve d'acceptation et dans la limite du montant disponible de la réserve achats, selon les modalités indiquées lors de la souscription du crédit, périodiquement mises à jour et consultables sur nos Sites.

3) Carte(s) Cadeaux TOYS’’R’’US et Babies R Us: elles peuvent être sous forme d'une carte électronique ou physique. Pour les utiliser, il suffit de saisir, lors de la passation de la commande, le numéro indiqué sur la carte ainsi que, pour certaines cartes, un code de sécurité.

4) Paypal: pour bénéficier de ce mode de paiement, il est impératif de posséder un compte PayPal. Lors de la passation de la commande, le Client n'aura pas à communiquer ses informations financières. Il sera redirigé vers son compte Paypal et devra s’identifier afin de valider son paiement. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, il est essentiel de se reporter aux conditions générales d'utilisation de Paypal (www.paypal.fr).

5) Codes promotionnels: TOYS’’R’’US fait régulièrement bénéficier ses Clients d'offres promotionnelles sous forme de Codes promotionnels (désignés sous les noms de « codes promotionnels » , « bons d’achat internet » ou de « codes fidélité ») à valoir sur des achats ultérieurs et permettant de régler tout ou partie d’une commande sur les Sites (certaines offres pourront également être disponibles en magasin selon les modalités éventuellement indiquées sur chaque fiche Produit et à l'accueil de chaque magasin TOYS’’R’’US). La valeur, la durée de validité ainsi que les modalités de d’obtention et d’utilisation des Codes promotionnels sont précisées ponctuellement sur chaque offre. Une fois sa durée de validité dépassée, aucun nouveau Code ne sera à nouveau délivré au Client.

Les Codes promotionnels sont utilisables sur tous les Sites www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr, exception faite des d?rogations indiqu?es dans chaque offre et en tout ?tat de cause, ? l?exclusion des couches, consoles, cartes cadeaux, frais de pr?paration et de livraison.

Ils ne seront pas cumulables entre eux sauf exception mentionnée sur le support de l’offre et tout Code promotionnel ne peut être utilisé qu'une seule fois pour une seule commande et/ou par Client, exception faite des dérogations indiquées ponctuellement dans chaque offre. Si un Client venait à utiliser frauduleusement un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, les commandes concernées seraient alors automatiquement annulées par TOYS’’R’’US sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

La valeur du Code promotionnel ne pourra jamais être supérieure au montant de la commande, frais de port et de préparation du colis exclus. Tout supplément et frais annexes seront à régler via un autre mode de paiement valable (voir article 6 « Paiement » des présentes CGV).

Lors de l’utilisation d’un Code promotionnel, TOYS R US se réserve le droit de demander au Client les coordonnées de sa carte bancaire et ce, pour des raisons de vérification et de sécurité. Dans ce cas, si la valeur de la commande (hors frais de port et de préparation) est égale ou inférieure à la valeur du Code promotionnel, aucun montant ne sera débité du moyen de paiement du Client. En revanche, si le montant de la commande est supérieur à la valeur du Code promotionnel, le solde de la commande sera débité du moyen de paiement du Client au moment de l'expédition de sa commande.

Les Codes promotionnels ne peuvent être échangés contre des espèces, ni donner lieu à un avoir ou à un rendu de monnaie et doivent être utilisés en une seule fois.

 Modalités particulières d’obtention et d’utilisation des Codes promotionnels obtenus suite à un achat sur les Sites (également appelés « Bons d’achat internet »): deux jours ouvrés après l'expédition de sa commande donnant droit à un Code promotionnel (ou « Bon d’achat internet »), le Client reçoit un email contenant son Code promotionnel et en précisant la valeur, la durée de validité ainsi que les modalités d’utilisation. Chaque Code promotionnel ainsi obtenu est utilisable pour tout achat ultérieur sur tout le Site www.toysrus.fr et www.babiesrus.fr, exception faite des dérogations indiquées ponctuellement et, en tout état de cause, à l’exclusion des couches, consoles, cartes cadeaux, frais de préparation et de livraison.

Pour chaque offre, un seul Code promotionnel (ou « bon d'achat internet ») par commande sera transmis par Client et par commande.

Article 7 - Expédition et Livraison

Les Livraisons sont effectuées à l'adresse (ou aux adresses) indiquée(s) lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique suivante : France métropolitaine, Monaco, Belgique et Luxembourg.

La disponibilité des Produits et Services ainsi que le délai estimé dans lequel les Produits quitteront l’entrepôt de TOYS"R"US sont affichés sur les Sites sur chaque fiche article. Ce délai ainsi que le délai maximal de livraison (en jours ouvrés) seront ensuite indiqués sur la page de vérification de commande du Client et rappelés dans l’email de confirmation de la commande reçu par le Client.

Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée, validée (confirmation de la commande et validation par TOYS"R"US des étapes de contrôle du moyen de paiement utilisé) et prête à être expédiée et ne pourra dépasser 30 jours ouvrés à compter de ladite validation.

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français), en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté, le cas échéant, le délai de livraison du transporteur.

Les Produits commandés pourront faire l'objet d'une ou plusieurs livraisons séparées.

Article 8 - Livraison d'articles non conformes ou endommagés

La Livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le Client.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de Livraison indiquée(s) par le Client.

Sans préjudice des droits de rétractation et de garantie définis ci-après et dont dispose le Client, celui-ci a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise au moment de la Livraison. Toute anomalie concernant le Produit (avarie, Produit cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) devra être impérativement indiquée au transporteur au moment de la Livraison, sur le bon de Livraison ainsi que, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais, soit trois (3) jours à compter de la Livraison. Une copie des réserves et/ou réclamations ainsi formulées devra être adressée par le Client à la société DHL SUPPLY CHAIN (à l'attention du Service litiges transport - Zac des Bratteaux - Bât. D2 - rue des 4 arpents - 91100 VILLABE) ou à toute personne qui lui sera indiquée sur le Site, le bon de retour ou par le Service Clients de TOYS"R"US.

Article 9 - Réserve de propriété

Conformément au droit commun des contrats, les biens livrés demeureront la propriété de TOYS"R"US jusqu'à leur complet paiement par le Client.

Article 10 - Droit de rétractation

Article 10.1 Principe du délai de rétractation :

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le(s) Produits(s) faisant l?objet du droit de r?tractation doivent ?tre retourn?s :

  • dans leur(s) carton(s) et/ou emballage(s) d'origine du fabricant ;
  • en utilisant le formulaire « Bon de retour » accompagnant le Produit livré ou en joignant à un courrier indiquant par exemple comme raison du retour «Conformément à mon droit de rétractation, je ne souhaite plus acheter l(es) article(s) que j'avais commandé(s) » sans justifier d'autres motifs. Toutefois, l’indication d’un motif de retour permet à TOYS"R"US d’améliorer sa qualité de service ;
  • en utilisant l'étiquette de retour personnalisée figurant dans l'envoi initial ;
  • et en y joignant la facture initiale (ou sa copie).

Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation doivent être retournés à l’adresse indiquée sur le bon de retour ou à toute personne qui sera désignée sur les Sites ou par le Service Clients de TOYS R US. Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation pourront également être retournés dans tous les magasins TOYS"R"US situés en France métropolitaine.

Les services accessoires au contrat d'achat principal ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation (exemple : papier cadeau).

Article 10.3 Remboursement :

10.3.1. Règles générales de remboursement en cas de rétractation :

Le remboursement du Client ne pourra intervenir que si l'ensemble des conditions qui précèdent sont remplies. Le remboursement interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation aura valablement été notifié par le Client à TOYS"R"US et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Il inclura le remboursement de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.

10.3.2. Règles particulières de remboursement en cas de rétractation :

 Codes promotionnels et modalités d’usage du droit de rétractation Dans l'hypothèse où un Client aurait effectué le règlement de sa commande avec un Code promotionnel donnant droit à une réduction et exercerait son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes, ledit code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement. Le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à sa charge exclusive et de la valeur numéraire du Code promotionnel.

 Codes promotionnels dits « Bons d'achat internet » et modalités d’usage du droit de rétractation :

Hypothèse n°1 : le Client souhaite user de son droit de rétractation sur un Produit porteur d’une offre de « Bon d'achat internet ». Le « Bon d'achat internet » sera désactivé et aucun nouveau « Bon d'achat internet » ne sera délivré.Le « Bon d'achat internet » sera désactivé et aucun nouveau « Bon d'achat internet » ne sera délivré.

Hypothèse n°2 : le Client souhaite user de son droit de rétractation sur un Produit acheté avec un « Bon d'achat internet ».Le « Bon d'achat internet » sera désactivé et le Client devra formuler une demande auprès du Service Clients de la Société TOYS"R"US afin que lui soit attribué un nouveau « Bon d'achat internet » valide.

Dans les 2 cas évoqués ci-dessus, le Client qui souhaite faire usage de son droit de rétractation sera remboursé du de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à sa charge exclusive (et déduction faite de la valeur numéraire du « Bon d'achat internet » ayant servi au paiement partiel de sa commande dans l’hypothèse n°2).

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toute utilisation frauduleuse d’un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, pourra entraîner une annulation de la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Article 10.4 Exclusions :

Les Clients, s'ils ne sont pas des consommateurs (exemples : acheteurs professionnels ou personnes morales), ne bénéficient d'aucun délai de rétractation, la validation de leur commande valant commande et achat ferme, définitif et irrévocable.

En outre, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et L 121-20-4 du code de la consommation, certaines commandes ne pourront bénéficier du droit de rétractation, sauf si les Parties en ont expressément convenues autrement.

Article 11 - Garanties et responsabilité

11.1 Présentation et description des Produits et services :

Les photographies et présentations des Produits et services figurant sur les Sites sont communiquées à titre illustratif aussi précisément que possible, en fonction des informations délivrées à TOYS R US par ses fournisseurs. Le Client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s'il souhaite des renseignements complémentaires, le Client peut prendre contact avec le 0825 871 930 (0.15 TTC €/min à partir d'un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h00 à 18h (les horaires pouvant varier en fonction des périodes de l’année).

11.2 Conformité aux normes en vigueur :

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

11.3 Défaut de conformité :

La garantie légale de conformité permet au Client d’exiger que le Produit soit conforme au contrat, c’est-à-dire qu’il réponde à la description donnée par le vendeur et soit propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable.

Cette garantie est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de la Livraison du Produit selon les modalités suivantes : lors des 6 premiers mois à compter de la Livraison du bien, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de celle-ci et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire. Après cette période de 6 mois, il appartient au Client de prouver que le défaut de conformité existait bien au jour de la Livraison.

La garantie relative aux défauts de conformité est limitée à un usage normal des Produits.

Si le défaut de conformité est avéré, le Client peut obtenir dans certains cas la réparation du Produit et dans d’autres cas, son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du Client engendrerait pour TOYS’’R’’US un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui est offerte au Client, au regard de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut relevé, TOYS’’R’’US se réserve le droit d’opter pour la seconde option offerte. De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, TOYS’’R’’US s’engage à rembourser le Client dans un délai raisonnable en échange du renvoi du Produit par le Client.

11.4 Garantie des vices cachés :

La garantie des vices cachés est ouverte au Client qui découvre un vice non apparent ou un défaut dont il ignorait l’existence et qui rend le Produit acquis impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis le Produit ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

TOYS’’R’’US n’est pas responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre.

L’action en garantie pour vice caché doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice par le Client.

Si le vice caché est avéré, TOYS R US pourra proposer au Client de reprendre puis échanger, réparer ou rembourser le Produit défectueux.

11.5 Modalités de mise en œuvre des garanties :

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans les délais légaux, en prenant contact avec le Service Clients TOYS’’R’’US (0 810 010 013 / coût d'un appel local depuis un poste fixe) qui traitera la demande du Client et lui proposera une solution adaptée à son cas. Elles doivent impérativement comporter les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom et adresse du Client, référence du ou des articles à retourner, motif du retour, information sur la non-conformité ou le vice décelé.

Certains Produits notamment audio, vidéo et multimédia peuvent donner droit à une garantie dite « commerciale » ou « contractuelle » prise en charge par le fabricant du Produit. Il s’agit d’une garantie supplémentaire, par rapport aux garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de panne ou de dysfonctionnement du Produit pendant cette période de garantie dite « commerciale » ou « contractuelle », le Client pourra se rapprocher du Service Clients de TOYS"R"US (0 810 010 013 / coût d'un appel local depuis un poste fixe) qui lui indiquera le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que les coordonnées du fabricant garant.

En cas de Produit (ou pièce détachée) défectueux ou manquant, le Client devra renvoyer à la Société TOYS"R"US le Produit livré en totalité, dans son emballage d'origine. De même, si un élément d'un coffret est manquant, défectueux ou non-conforme, le Client devra retourner à la Société TOYS"R"US l'intégralité du coffret. Un coffret constitue en effet un seul article indissociable, il est donc impossible à la Société TOYS"R"US de procéder à l'échange ou au remboursement du seul article manquant ou non-conforme, même si cet élément est disponible individuellement sur son site.

Le(s) Produits(s) faisant l’objet d’une action en garantie (garantie de conformité ou des vices cachés) pourra(ont) également être retournés auprès des magasins TOYS"R"US situés en France métropolitaine.

En cas de remboursement du Client, celui-ci interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client aura notifié à TOYS"R"US sa volonté de se prévaloir d’une garantie et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Il inclura le remboursement de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.

11.6. Limitation et exonération de responsabilité :

La Société TOYS"R"US n'est responsable que de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client.

La Société TOYS"R"US n'est responsable que du contenu des pages des Sites qu'elle édite.

La responsabilité de la Société TOYS"R"US ne pourra être engagée :

  • en cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires ;
  • en cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande.
  • en cas de retard ou manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

Article 12 - Licence d'accès aux Sites

Tous les éléments de propriété intellectuelle présents sur les Sites de la Société TOYS"R"US sont et restent sa propriété exclusive ou celle de ses Fournisseurs.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle présents sur les Sites, qu'ils s’agissent de logiciels, d’éléments visuels, sonores ou autres, sans l'autorisation écrite et préalable de TOYS"R"US.

La Société TOYS"R"US accorde au Client une licence limitée à l'accès et à l'utilisation des Sites pour son utilisation personnelle. Cette licence ne permet en aucun cas au Client d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ces Sites ou leur contenu (Produits et services listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc. sans que cette liste ne soit limitative). Le Client s'engage, de plus, à ne créer aucun lien hypertexte renvoyant vers les Sites sans accord préalable et écrit de la Société TOYS"R"US.

Le Client ne doit pas utiliser de « méta tags » ou tout autre texte « caché » contenant la dénomination sociale, les noms commerciaux, les marques ou ceux des sociétés du groupe auquel appartient la Société TOYS"R"US, sans l'accord préalable exprès de celle-ci.

Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que la Société TOYS"R"US a accordée au Client nonobstant toute action en réparation.

Article 13 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations à caractère personnel relatives aux Clients des Sites TOYS"R"US et BABIES’'R’'US pourront faire l'objet d’une collecte et d'un traitement automatisés, conformes aux finalités prévues lors de la collecte. A ce titre, la Société TOYS"R"US est considérée comme seule responsable de traitement au sens de la loi précitée.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 17 décembre 2009 enregistrée sous le numéro 1403342 (Récépissé de la déclaration de conformité à une norme simplifiée).

La Société TOYS"R"US utilise principalement les informations collectées pour : traiter les commandes du Client et procéder à leur paiement, livrer les Produits et Services commandés, communiquer avec le Client au sujet de ses commandes, des Produits et des Services, personnaliser les futures propositions et offres promotionnelles adressées au Client, etc.

La Société TOYS"R"US utilise également ces informations pour améliorer le fonctionnement de ses magasins et plates-formes, éviter ou détecter les fraudes ou abus sur ses Sites et permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autres pour son compte.

Les destinataires de ces données personnelles sont les services Marketing et Achats, Communication et Juridique de la Société TOYS"R"US. L’accès par les personnes précitées sera limité uniquement aux finalités prévues lors de la collecte et à d’autres fins autorisées par la loi.

TOYS"R"US France transfère directement les données personnelles de ses Clients à certains prestataires de services qui s’obligent à les traiter de manière ultra sécurisée ainsi qu’à un prestataire tiers en charge de leur traitement et de leur archivage situé aux Etats-Unis. TOYS"R"US France a conclu les contrats nécessaires pour que les destinataires précités assurent un niveau de protection adéquat aux données transférées et/ou s’est assurée que les destinataires sont certifiés Safe Harbor.

Conformément aux articles 39 et suivants de loi dite « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Clients disposent d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données et informations les concernant par simple demande à l'adresse suivante : Toys ‘R’ Us – Service Data – 2, rue Thomas Edison – La Remise – Lisses – 91044 Evry Cedex.

Pour de plus amples informations sur la collecte et le traitement des données personnelles par TOYS"R"US, consultez notre rubrique « Politique de confidentialité ».

Article 14 - Mode de protection des informations bancaires

Les informations bancaires sont transmises par le Client par le biais du système sécurisé SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Lors de la confirmation d'une commande, la Société TOYS"R"US ne révèle que les quatre derniers chiffres de la carte bancaire du Client. La Société TOYS"R"US transmet néanmoins la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d'Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.

Les procédures de sécurité de la Société TOYS"R"US peuvent l'amener à demander au Client le cryptogramme associé à la carte bancaire ainsi qu'éventuellement une justification de son identité avant de pouvoir communiquer ses informations personnelles.

Le Client s'engage à protéger contre un accès non autorisé l'ordinateur à partir duquel il adresse ses informations personnelles, par un mot de passe personnel (qu'il ne doit pas confier à un tiers) comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. En cas d'utilisation d'un ordinateur public ou partagé, le Client s'engage à se déconnecter de sa session après chaque utilisation.

Article 15 - Archivage / Preuve

Conformément aux articles 1369-4 du Code civil et L.134-2 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société TOYS’’R’’US pendant une durée de 10 ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrit, le Client devra adresser une demande au Service Clients de TOYS"R"US (0 810 010 013 / coût d'un appel local depuis un poste fixe) qui traitera sa demande et lui indiquera la procédure à suivre.

Les registres informatisés de la Société TOYS"R"US seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux français compétents.

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